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jeudi 31 décembre 2020 (heure non définie)

Manifestation et Confinement : droits & cadre légal

État d'urgence & manifestation : cadre légal

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : « afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène (...) et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. »

L'article 3 prévoit néanmoins la possibilité de participer à une manifestation.

• « Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. »

• « Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, (...) une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. »

! Le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

Si l'article 4 du décret, qui énumère les cas autorisés de déplacement, ne prévoit pas ce motif, l'article 3 autorise implicitement à se déplacer pour se rendre à une manifestation ou en revenir, et uniquement dans le cas de manifestations déclarées.

Autrement dit, si la manifestation n'a pas été déclarée ou pire si elle a été interdite, vous ne pouvez pas vous y rendre sans commettre l'infraction de déplacement non autorisé.

! Participer à une manifestation interdite : vous risquez 2 contraventions, celle pour participation à une manifestation interdite (art. R.644-4CP, 4e classe, 135 € en amende forfaitaire, ou sinon 750 €) et celle applicable pendant l'état d'urgence sanitaire (L.3136-1 CSP). Total = 270 € en amende forfaitaire.

Comment préparer votre sortie

Le modèle d'attestation dérogatoire sur le site du ministère de l'Intérieur ne prévoit pas la participation à une manifestation, il vous faudra donc :

• vous munir d'une copie de l'article 3 du décret pour prouver votre droit en cas de contrôle ;

• vous munir de l'attestation dérogatoire faites par la LDH pour manifester ;

OU ajouter à la main sur l'attestation officielle ce motif de déplacement dérogatoire, précisant lieu et heure de la manifestation et si possible par qui elle a été déclarée : « Déplacement dérogatoire sur le fondement de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020, dans le cadre de la manifestation. du [date et heure] déclarée par [syndicat, association, personne...] »
S'il vous est reproché de l'avoir écrit à la main, vous pouvez répondre que le Conseil d'Etat (CE 20 octobre 2020, n°440263) a jugé que l'attestation sur le site du ministère de l'Intérieur était facultative.

Si possible munissez-vous également d'une copie de la déclaration de manifestation ou d'une annonce publique de la manifestation (communiqué de l'organisation qui appelle à la manifestation par exemple).

Pour la manifestation du 17 novembre 2020 contre la proposition de loi « Sécurité globale » à Paris, munissez-vous de l'attestation fournie par la LDH.

Précautions à prendre en vue de contester une verbalisation

Policiers, gendarmes, agents de sécurité de la ville (policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs) ont le droit de contrôler votre attestation.

Si vous avez le sentiment que vous pourriez faire l'objet d'une verbalisation abusive, vous pouvez prendre quelques précautions, pour renforcer ensuite sa contestation :

  • • photographier votre attestation papier (ou mieux la scanner) et l'envoyer par mail à un tiers juste avant de sortir (horodatage) ;
  • • attestation numérique : faire une capture d'écran au moment du contrôle ;
  • • démarrer discrètement l'enregistrement sonore via votre smartphone à l'approche des forces de l'ordre ;
  • • filmer votre contrôle, c'est toujours un droit (attention, ce peut être source de conflit avec les forces de l'ordre) ;
  • • téléphoner à un tiers et laisser l'appel se dérouler (ce tiers doit être disposé à venir à l'audience témoigner).

! Après le contrôle, si vous avez été verbalisé, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet enregistrement ne vous sert pas de preuve pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi pour atteinte à la vie privée.

En complément, consulter le GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement.

« Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...) Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.»
Convention européenne des droits de l'Homme, articles 10 et 11

source : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads…